Mentions légales et honoraires

Raison sociale

  • Raison sociale : Acces Immobilier
  • Capital : 25 000 €
  • Siège social : ACCES IMMOBILIER 11, rue OTHON PECONNET 87000 LIMOGES
  • Téléphone : 0555791040
  • Directeur de la publication : ACCES IMMOBILIER
  • Numéro de la carte pro :
  • TVA intercommunautaire : FR89 395 025 380

Médiateur de la consommation

Barême des honoraires

              HONORAIRES TRANSACTION

En vigueur au 1 er Décembre 2017

MANDATS VENDEURS

MANDATS DE RECHERCHE (Acquéreurs)

TRANSACTION

H.T

TTC

TRANSACTION

HT

TTC

Jusqu’à 30.000€

3.400,00 €

4080,00€

Jusqu’à 30.000€

3.400,00 €

4.080,00€

De 30.001€à60.000€

8 ,33%

10%

De 30.001€à60.000€

8 ,33%

10%

De 60.001€à90.000€

7,50%

9%

De 60.001€à90.000€

7,50%

9%

De90.001à 130.000€

6,67%

8%

De90.001à 130.000€

6,67%

8%

De 130.001€ à 150.000€

5.83%

7%

De 130.001€ à 150.000€

5.83%

7%

De 150.001 à 250.000€

5 %

6%

De 150.001 à 250.000€

5 %

6%

A partir de 250.001€

4.17%

5%

A partir de 250.001€

4.17%

5%

 

 

Garages-Parkings -net vendeurs

H.T

TTC

Forfaitaire jusqu’à 30.000€

3.000,00€

3600,00€

Au de là de 30.001€

8,33%

10%

Terrains net vendeurs

H.T

TTC

Forfaitaire jusqu’à 40.000€

3.000,00€

3.600,00€

Au de là de 40.001€

8,33%

10%

 

          Les honoraires de l’agence ne sont dus qu’à la conclusion définitive de l’acte.

PRESTATIONS A LA DEMANDE TVA EN VIGUEUR 20%

 

SOUS SEING PRIVES

240,00 € TTC

PROMESSES DE VENTE Hors droit d’enregistrement

240,00 € TTC

PROMESSE D’ACHAT hors droits d’enregistrement

240,00 € TTC

 Estimation habitation avec remise d’un rapport hors diagnostics.

180,00€ TTC

         Barème susceptible de modifications sans préavis .

       

HONORAIRES DE  LOCATION - GESTION

Applicable au  1er décembre 2017

 

HONORAIRES LOCATION   

Location – d’habitation ou mixtes (loi du 6 JUILLET 89 article 5)

Honoraires  règlementés.

Montant maximal des honoraires de visite du bien, de constitution de dossier et de rédaction d’acte à la charge du locataire suivant la localisation du bien, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) :

Zone très tendue : 12

Zone tendue : 10€

 X  Autre zone :    8€

Honoraires  de l’agence honoraires de visite du bien, de constitution de dossier et de rédaction d’acte à la charge du locataire suivant la localisation du bien :

  • Jusqu’à 40 m² de surface habitable  honoraires réglementés 8€M²
  • A Partir de 41 m² de surface habitable jusqu’à 50m²  6 ,70€                      
  • A Partir de 81 m² de surface habitable  jusqu’à  100 m²5.50€.
  • A  Partir  de 51 m² de surface habitable jusqu’à 70 m² 6,50€                    
  • A Partir de 101m² de surface habitable 5,00 m²
  • A Partir de 71 m² de surface habitable jusqu’à 80m² 6,00€

Montant maximal des honoraires d’établissement de l’état des lieux d’entrée à la charge du locataire, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) : 3€.

 

     HONORAIRES DE GESTION   

HONORAIRES DE GESTION

Mandat   

Honoraires de gestion calculés

Sur les encaissement (loyers+Charges)

7,80% TTC

Assurance Loyer impayés, protection juridique

Dégradation immobilière( tableau joint)

2,90 TTC

Frais  de Correspondance et papeterie

Lettre simple

RC/AR

Duplicatas tous document comprenant la recherche en archive 

 

1,00€TTC

5,00€TTC

4,00€TTC la page papier ou dématérialisée

 

Mission du Mandataire

 

Le Mandant donne pouvoir au Mandataire de louer et relouer le bien objet des présentes, le gérer et l’administrer dans les conditions énoncées ci-dessous :

  • Rechercher des locataires par tous moyens de communication qu’il jugera appropriés (publicité, annonces sur tous supports et notamment sur le site internet du Mandataire et tous sites web spécialisés, panonceaux etc …) et en faisant appel à tous concours qu’il jugera utile, à ses frais.

( voir honoraires  location).

Etablir et signer les contrats de réservation et location pour la durée et aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera. ( voir tarif location)

  • Dresser tous états des lieux d’entrée et de sortie, en dressant l’inventaire des objets et mobilier garnissant les lieux. (voir honoraires location).
  • Recevoir toutes sommes qui sont dues au Mandant concernant les loyers, charges, prestations, cautionnements, avances sur travaux et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui.
  • Représenter le Mandant devant les administrations compétentes, déposer et signer toutes pièces ou engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres concernant le bien géré.
  • Représenter le Mandant aux Assemblées Générales des Copropriétaires sur demande du mandant (dans la mesure où le Mandataire n’est pas Syndic de la copropriété dont dépend le bien).
  • Donner quittance, reçu et décharge de toutes sommes reçues.
  • Procéder à l’indexation et la révision du loyer.
  • Se faire remettre par les locataires toutes pièces, documents ou justificatifs utiles exigés par le Mandant, notamment son attestation d’assurance.
  • Procéder à tous règlements, payer toutes sommes relatives aux charges de copropriété ou relatives aux dépenses d’une Association Syndicales Libre dont dépend le bien, tous impôts ou taxes relatives au bien.

Faire exécuter l’entretien courant et les menues réparations nécessaires et indispensables à la location du bien, dans la mesure où le montant ne dépasse pas 80,euros, et régler les factures correspondantes à partir des sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant, ce qui est expressément accepté par ce dernier. Pour les réparations plus importantes, le Mandataire devra aviser sans délai le Mandant de la nécessité de faire exécuter des travaux, par tous moyens à sa convenance.

  • Exercer les poursuites qui sont nécessaires en cas de défaut de paiement des loyers ou charges comme en cas d’autres constatations.
  • Souscrire, signer et résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou de sa protection, mettre en œuvre toutes les garanties couvertes par le contrat et, à cet effet, procéder à toute déclaration de sinistre, en assumer la gestion et percevoir toutes les indemnités versées par les compagnies d’assurance.
  • Passer tous contrats d’entretien et tous marchés de travaux.
  • Passer toutes conventions avec tous fournisseurs et notamment souscrire tous abonnements pour l’électricité, le gaz ou l’eau.
  • Le mandant conserve la responsabilité de la mise hors gel du biens objet des présentes
  • L’ensemble de la mission du mandataire ci –dessus détaillée, est soumise au fait que les fonds du mandant dont dispose le mandataire soient suffisant à l’accomplissement de celle-ci.

Gestion de contenu

Restrictions

La Sarl Consortium Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable, pour toute erreur de prix, de descriptif, de visuel, ou de quelconque autre inexactitude présente dans les annonces proposées sur ce site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Propriété intellectuelle

Tous les documents notamment textuels, sonores, vidéos ou autres (directement visibles ou invisibles comme le code des pages) publiés dans le cadre de ce site et gérés par Consortium Immobilier, ainsi que les éléments graphiques et interfaces, sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition du public, pour simple consultation. L'ensemble de cette production est donc protégé par le droit d'auteur tel que défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Outils de simulation

Des outils de simulation sont mis à la disposition des utilisateurs du site de manière à leur délivrer une estimation approximative avec les valeurs calculées. Ces calculs ne peuvent être garantis exacts et les utilisateurs doivent tenir compte des résultats avec discernement et analyse critique.

Protection des données personnelles

Le présent site internet collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site.

Cette collecte permet l'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site et l'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations concernant leur projet immobilier ou annonces provenant de l'éditeur.
La collecte et le traitement des informations personnelles sur internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. En conséquence, l'éditeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le règlement général européen pour la protection des données.
Tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l'éditeur aux coordonnées indiquées en haut de page.
Pour faciliter l'exercice de ces droits, les utilisateurs du site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément "cookies".
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur. Les personnes connectées au site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". A cet égard, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l'éditeur attire l'attention des utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du site peut se révéler altérée, voire impossible.

La sécurité des échanges

L’éditeur du site s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. L'éditeur s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau internet et les risques afférents. Par conséquent, l'éditeur ne peut garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Accès Immobilier

11 rue Othon Peconnet - 87000 Limoges

Voir le téléphone
Nous contacter

Nous suivre sur les réseaux sociaux :

Ecoute, formation et cohésion sont les ingrédients essentiels d'une équipe dynamique et compétente.

Rejoignez-notre équipe en nous envoyant votre CV et Lettre de Motivation ici

  • Alerte email
  • Favoris 0
  • 0

Ce site est optimisé pour un affichage portrait

ACCES IMMOBILIER